PERSONNES QUI DOIVENT OBLIGATOIREMENT DEMANDER UNE EXEMPTION:

• les personnes séjournant dans les établissements d'hébergement visés à l'article 2 du Règlement de la taxe de séjour de la Commune de Venise situés sur le territoire communal et aptes à fournir, à quelque titre que ce soit, une hospitalité payante à caractère temporaire, dans la mesure où elles sont soumises à la taxe de séjour visée à l'article 4, alinéa 1, du décret législatif n° 23 du 14 mars 2011 ; cette exemption est reconnue du jour de l'arrivée au jour du départ de l'établissement d'hébergement ;
• les travailleurs, y compris les navetteurs, employés, qui exercent leur activité professionnelle, de manière continue ou même temporaire, dans la ville ancienne de la Commune de Venise ou dans les autres îles mineures de la lagune ;
• les travailleurs, y compris les navetteurs, indépendants ou entrepreneurs, ayant leur siège social ou leur domicile dans la ville ancienne de la Commune de Venise ou dans les autres îles mineures de la lagune ;
• les travailleurs, y compris les navetteurs, employés ou indépendants et assimilés, ou les entrepreneurs qui accèdent, en raison de leur activité professionnelle, à la ville ancienne de la Commune de Venise ou aux autres îles mineures de la lagune ;
• sujets et membres des foyers des sujets qui ont payé l'IMU dans la Commune de Venise ;
• les personnes qui suivent des thérapies ou qui doivent effectuer une visite médicale dans des établissements de santé situés dans la ville ancienne de la Commune de Venise et dans les autres îles mineures de la lagune ;
• les personnes qui assistent ou accompagnent des patients dans des établissements de santé situés dans la ville ancienne de la Commune de Venise et dans les autres îles mineures de la lagune ;
• les athlètes et leurs accompagnateurs qui accèdent à la ville ancienne de la Commune de Venise et aux autres îles mineures de la lagune afin de participer à des compétitions sportives reconnues par le CONI, ses Fédérations ou les Organismes de Promotion Sportive ;
• les personnes qui accèdent à la ville ancienne de la Commune de Venise et aux autres îles mineures de la lagune, par le biais de lignes de transport public local spécialement mises en place pour le transport exclusif vers l'installation sportive, afin d'assister à la compétition sportive correspondante ;
• les administrateurs publics et les autorités publiques qui se rendent dans la ville ancienne de la Commune de Venise et dans les autres îles mineures de la lagune pour des raisons institutionnelles ;
• les bénévoles qui effectuent leur service dans la ville ancienne de la Commune de Venise et dans les autres îles mineures de la lagune, à l'occasion d'événements et/ou de manifestations organisés ou parrainés par l'Administration Communale et de ceux organisés par la Ville Métropolitaine de Venise et la Région Vénétie, identifiés par une délibération du Conseil Municipal ;
• les bénévoles qui effectuent leur service dans la ville ancienne de la Commune de Venise et dans les autres îles mineures de la lagune en cas d'urgence ;
• les participants à des manifestations payantes organisées par l'Administration Communale ou parrainées par l'Administration Communale identifiées par une délibération du Conseil Municipal ;
• les participants à des manifestations organisées ou parrainées par l'Administration Communale identifiées par une délibération du Conseil Municipal ;
• les locataires et les membres de leur foyer inscrits à l'état civil, d'un immeuble situé dans la Commune de Venise, à condition qu'il s'agisse d'un contrat de location résidentielle à usage non touristique ;
• les employés des administrations publiques bénéficiant de logements de fonction dans la Commune de Venise et les membres de leur foyer inscrits à l'état civil ;
• les personnes rendant visite aux maisons d'arrêt ou de détention de la ville ancienne de la Commune de Venise ;
• le conjoint, uni civilement, cohabitant comme déclaré en vertu de l'article 1, alinéa 37, de la loi n° 76 du 20 mai 2016, parents ou alliés jusqu'au 3e degré de résidents de la ville ancienne de la Commune de Venise ou des îles mineures de la lagune ;
• le conjoint, uni civilement, cohabitant comme déclaré en vertu de l'article 1, alinéa 37, de la loi n° 76 du 20 mai 2016, parents ou alliés jusqu'au 3e degré du défunt, participants aux funérailles dans la ville ancienne de la Commune de Venise ou dans les îles mineures de la lagune ;
• le conjoint, uni civilement, cohabitant comme déclaré en vertu de l'article 1, alinéa 37, de la loi n° 76 du 20 mai 2016, parents ou alliés jusqu'au 3e degré rendant visite à des personnes hébergées dans des établissements socio-sanitaires situés dans la ville ancienne de la Commune de Venise ou dans les îles mineures de la lagune ;
• les parties à un procès et les personnes convoquées pour des raisons de justice auprès de bureaux publics ou judiciaires situés dans la ville ancienne de la Commune de Venise et dans les autres îles mineures de la lagune ;
• les personnes convoquées auprès de bureaux publics situés dans la ville ancienne de la Commune de Venise ou dans les autres îles mineures de la lagune ;
• les personnes qui accèdent exclusivement aux zones du Ponte della Libertà, Piazzale Roma, Ferrovia di Santa Lucia et à la zone de liaison directe avec Piazzale Roma, Stazione Marittima, Stazione di San Basilio et Isola Nova del Tronchetto, limitativement au temps qu'elles y restent. Les délimitations ponctuelles de ces zones peuvent être identifiées par le Conseil Municipal par une délibération spécifique ;
• les personnes qui accèdent à des zones identifiées par le Conseil Municipal comme zones de non-application de la taxe d'accès pour des raisons liées à la gestion des activités de contrôle ;
• les personnes qui rendent visite à des personnes résidant dans la ville ancienne ou dans les îles mineures ou à des personnes inscrites au fichier de la population temporaire ayant leur domicile dans la ville ancienne ou dans les îles mineures ;
• les autres accès temporaires éventuels, à condition qu'ils ne soient pas à des fins touristiques, autorisés par une délibération du Conseil Municipal ;
• les élèves des écoles secondaires supérieures en voyage ou en visite d'instruction ;
• les personnes qui doivent se rendre dans la Commune de Venise pour participer à des consultations électorales ou référendaires ;
• les parents et alliés jusqu'au 1er degré de personnes physiques propriétaires d'immeubles à destination résidentielle situés dans la ville ancienne de la Commune de Venise ou dans les îles mineures de la lagune et non destinés à la location touristique ;
• les parents et alliés jusqu'au 3e degré d'un étudiant universitaire qui accèdent à la ville ancienne de la Commune de Venise pour assister à la soutenance de thèse.